La loi autorise tout particulier et professionnel à disposer des ressources en eau souterraines présentes sous son terrain.

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La réalisation de forages est réglementée au titre du code de l’environnement, dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eaux souterraines (par des déversements accidentels d’hydrocarbures, l’infiltration d’eaux usées, la corrosion des matériaux utilisés….).

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L'obligation réglementaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

il faut déclarer son ouvrage, son projet en mairie ou comme depuis peu sur le site DUPLOS qui renvoi vos infos au différents services concernés .

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Si vous destinez l’eau de votre puits ou forage à une utilisation domestique :

Est considéré comme relevant de “l’usage domestique” tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an. Profondeur de 1 mètre à .... et destiné à l’alimentation, l’hygiène,  l’arrosage, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

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Pour un puits ou un forage jusqu'à 10 m simple déclaration de travaux en mairie.

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Pour un puits ou un forage de plus 10 m et jusqu'à  1000 m3/an

Une déclaration en mairie début et fin de travaux et sur le site DUPLOS

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Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique.

Formulaire N° : cerfa13837*02

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Si  l’eau que vous prélevez est destinée à la consommation, il faudra le signaler à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et procéder à des analyses pour être sûr de sa potabilité.