La loi autorise tout particulier et professionnel à disposer des ressources en eau souterraines présentes sous son terrain.

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La réalisation de forages est réglementée au titre du code de l’environnement, dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eaux souterraines (par des déversements accidentels d’hydrocarbures, l’infiltration d’eaux usées, la corrosion des matériaux utilisés….).

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L'obligation réglementaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. il faut déclarer son ouvrage, ou son projet d’ouvrage en mairie.

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Si vous destinez l’eau de votre puits ou forage à une utilisation domestique :

Est considéré comme relevant de “l’usage domestique” tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an. Profondeur de 1 mètre à .... et destiné à l’alimentation, l’hygiène,  l’arrosage, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

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Pour un puits ou un forage jusqu'à 10 m simple déclaration de travaux en mairie.

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Pour un puits ou un forage de plus 10 m et jusqu'à  1000 m3/an

Une déclaration en mairie début et fin de travaux et sur le site DUPLOS

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Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique.

Formulaire N° : cerfa13837*02

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Si  l’eau que vous prélevez est destinée à la consommation, il faudra le signaler à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et procéder à des analyses pour être sûr de sa potabilité.